parents employeurs

VOS DEMARCHES

Lors de l’embauche

• Vérifier si l’assistante maternelle est personnellement affiliée à la Sécurité Sociale (c’est mon cas).

• Vérifier les assurances de l’assistante maternelle (joints en annexe)

• Vérifier l’agrément de votre assistante maternelle (joint en annexe)

• Adresser à votre CAF ou MSA au moins 1 mois avant le début du contrat une demande de complément de libre choix de garde. A partir de cette date, celle-ci transmettra les informations utiles au Centre Pajemploi (Urssaf) qui :

- procédera à votre immatriculation en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf

- vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et d’identification du salarié.

Vous devrez fournir à l’assistante maternelle la preuve de sa déclaration à l’URSSAF.

Les démarches périodiques

• Chaque mois, établir un bulletin de salaire à votre assistante maternelle 

Si cela peut vous aider, je peux vous établir ce bulletin de salaire chaque mois, vous le soumettre à chaque fin de mois : vous n’aurez plus qu’à le signer et à établir le règlement.

• Chaque fin de mois, déclarer le salaire de votre assistante maternelle au Centre Pajemploi (soit par les volets du chéquier soit par internet) qui déterminera à partir de cette déclaration le montant de l’allocation qui va vous être versée et qui prendra en charge les cotisations.

Les démarches occasionnelles

• En cas d’arrêt de travail de l’assistante maternelle, vous devez communiquer à la CPAM de Bourg en Bresse, les attestations de salaire nécessaires pour le calcul des prestations.

• En cas d’accident du travail de l’assistante maternelle, vous devez le déclarer dans un délai de 48 heures après l’information sur un formulaire spécifique disponible à la CPAM.

VOS AIDES (montants au 01/01/2010)

conditions

Si vous employez une Assistante Maternelle ou une employée à votre domicile

Si vous avez un enfant  né (ou adopté) après le 1er janvier 2004

vous pouvez retrouver les tableaux de prise en charge sur le site de la caf

montant

Son montant varie en fonction de vos revenus et de l'âge de vos enfants.

Un minimum de 15% restera à votre charge.

Les cotisations sont prisent en charge par la CAF jusqu'au 6 ans de l'enfant ou plus si le frère ou la soeur de moins de 6 ans est accueilli chez la même assistante maternelle, (déclaration sur le même volet, donc la CAF les prend en charge).

Depuis 2006, vous pouvez bénéficier également d'un crédit d'impôts égal à 50 %.

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.

La PAJE

Je suis assistante maternelle agréée par le conseil général  de l'ille et vilaine. Je peux accueillir simultanément 3 enfants.

Je bénéficie du statut professionnelle régie par la convention collective nationale des assistants maternels et du particulier employeur et de la loi du 27/06/2005

En employant une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez, selon vos ressources des aides de la CAF c'est le complément libre choix du mode de garde.

Plus de renseignement sur le site de la CAF

LE CREDIT D'IMPOTS

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impots ou une réduction d'impôts sur le revenu pour une partie des frais de garde restant à leur charge.

Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2300 € par enfant gardé, soit un crédit d'impôts maximal de 1150 € par enfant.

Ce renseigner au centre des impôts.